Conditions générales de location
Dernière mise à jour : 4 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la location de matériel professionnel proposée par Locamat SAS à toute société, association ou professionnel indépendant. Elles complètent le contrat de location signé pour chaque matériel.
2. Durée et engagement
La location est conclue pour une durée ferme de 12, 24 ou 36 mois, choisie à la souscription. Le contrat prend effet à la livraison du matériel et prend fin de plein droit à son terme, sans reconduction tacite.
3. Loyer et facturation
Le loyer mensuel est fixé au contrat et reste inchangé pendant toute sa durée. Le premier paiement, qui comprend la première mensualité et les frais de mise en service, est réglé par carte bancaire à la souscription. Les mensualités suivantes sont prélevées par SEPA le 5 de chaque mois. Une facture est émise à chaque échéance.
4. Livraison et installation
Le matériel est expédié après signature du contrat et encaissement du premier paiement. Les délais annoncés sur chaque fiche sont donnés en jours ouvrés. Pour les équipements nécessitant une installation, un rendez-vous est convenu avec le locataire.
5. Maintenance et assistance
Locamat assure la maintenance du matériel et son échange standard en cas de panne non imputable à un usage anormal, ainsi qu’une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
6. Obligations du locataire
Le locataire utilise le matériel conformément à sa destination, en assure la garde, souscrit une assurance couvrant le vol et la destruction, et informe Locamat de tout déplacement durable du matériel.
7. Incidents de paiement
En cas de rejet de prélèvement, une représentation est effectuée sous sept jours. Passé un délai de trente jours, des pénalités de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues.
8. Fin de contrat
Deux mois avant le terme, Locamat informe le locataire des options disponibles : restitution du matériel, rachat à sa valeur résiduelle, ou souscription d’un nouveau contrat. À défaut de réponse, le contrat prend fin à sa date de terme.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris.